L. 641-13 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SUD TP SERVICES SAS.

700 du Code de procédure civile. » Monsieur [B] [Y] : « In limine litis, Vu les articles 117 et 119 du Code de procédure civile, PRONONCER pour irrégularité du fond la nullité de l'assignation délivrée

700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

Dans son assignation, la SAS A2B SMART ENERGY demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

700 du Code de Procédure Civile.

lieu de condamner GGL qui succombe à payer la somme 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera IMMO FIX du surplus de sa demande.

1342-2 du Code Civil.

civile, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6

1217 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté

de droit selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile, Il est demandé au Tribunal de condamner la

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS L.C ENTREPRISE à payer à la [Adresse

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de Commerce de PONTOISE de

location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner