PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

1103 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, * DÉBOUTER la SARL LE CLUB BIO

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS AVOCATS par application de l'article 699 du même code.

000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société N.S.A [Y]

CONDAMNER la société NIKO aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code civil. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Attendu que le droit de recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée par les avocats n'est prévu par l'article 699 du Code de procédure civile que dans les matières où leur ministère est obligatoire

entiers dépens par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN15/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société EFER PRESTA SERVICES [Adresse 1] Activité

[L] à payer à la société Rentr la somme de 1 750 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ENTORIA la somme de 1 000 € au titre des frais

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Comparant par Monsieur [E] [M], muni d'un pouvoir

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG: 2025R00335 La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés