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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6ff2ecdc6046d47c811d7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a197d0cdc6046d47ec01ef

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2025F1048 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 497 832

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69defd23cdc6046d4744804f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfce59cdc6046d475cb215

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Yarden France 92, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab7a1ecdc6046d47c8c16e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1865 du code civil Vu l'article L 221-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance de référé du 7 mai 2024

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0c40cdc6046d47d309a1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac12b3cdc6046d47d372f5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4f60cdc6046d47d9f2c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[O] [Z] [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/02/2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca8b1cdc6046d47e23e3d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca8e6cdc6046d47e241d2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acb11ccdc6046d47e2efa0

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc06acdc6046d47e405b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc6dccdc6046d47e4685c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fbb0cdc6046d47b84e3f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2489fcdc6046d47bed1d3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43f00cdc6046d47f33631

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc235cdc6046d47239ce6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e799cdc6046d47a57840

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI DES ABRICOTS, identifiée sous le n° 832

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2342cdc6046d477d010c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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