450 du code de procédure civile.

[J], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

de liquidation judiciaire par application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2024, date d'exigibilité et

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION Attendu qu'il résulte

statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION Attendu qu'il résulte

[I] [L] [E] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Dans ses conclusions déposées au greffe le 24 juin 2025, la société Rhea demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1188 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article

DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE RDM (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 919 286 880, ATTENDU QUE M.

est en cours ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.