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856 résultats pour « article 930 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f42de4cdc6046d472c0d0c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux motifs que : Les dettes auprès de l'administration fiscales sont de 86 975€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f44031cdc6046d472e4eb0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f455ffcdc6046d472ff283

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a13fcdc6046d478eda7c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Désigne Me [U] [YL], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29316cdc6046d4705f5ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a2dcdc6046d470f894a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e3acdc6046d472c128a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e63cdc6046d472c1519

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e9ecdc6046d472c18d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42ebccdc6046d472c1aa5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42ef7cdc6046d472c1e3d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f43643cdc6046d472cf5f0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f43684cdc6046d472cf9fa

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f436a1cdc6046d472cfc06

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44f0ccdc6046d472f7589

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4aa47cdc6046d473627bc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.?31-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f57b3fcdc6046d474a4693

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] [F] et la SARL THERMOCHAUFF IDF à comparaître à l'audience publique des référés du 18/07/2024 La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8970dcdc6046d471dde7a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89788cdc6046d471de90a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Source officielle

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