AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR CE Attendu que la SARL ABC fonde sa demande d'irrecevabilité sur le dernier alinéa de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose que : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être
Source officiellePage 34 sur 37
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
* CONCORDE n'a pas davantage été en mesure de diligenter un audit, comme le lui permet pourtant l'article 7 du pacte.
Source officielle