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1 720 résultats pour « article L. 238-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle

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TCOM

EKIP

69c9adaacdc6046d47731cea

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdeabcdc6046d4789f785

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 16/04/2026.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20ad3cdc6046d47b950d8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51e5bcdc6046d4768dc94

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40ee2cdc6046d47bcca20

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Q] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026P00292 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d62cdc6046d4736be3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c7d8cdc6046d4789acab

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

REFERE

69c7503bcdc6046d473f5d5d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

236 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces citées, Déclarer communes et opposables à la société VOTTIRIA ASSICURAZIONI SPA l'ordonnance de référé du 27 novembre 2025 (RG 2025005922) ayant commis

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24af6cdc6046d479422ec

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d4fff5cdc6046d476696e7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7677dcdc6046d476b24ae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76d8ccdc6046d476bbcdc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

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TCOM

chambre 1-9

6a0e582ccdc6046d47601abf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 343 234 142, agissant poursuite et diligences de ses représentants

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e602eccdc6046d47e33b36

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

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TCOM

Chambre 2-4

69d639eccdc6046d4782c971

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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