AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b53dcdc6046d474e6e57
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 75
Trib. de Commerce
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
24 avril 2026
« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle