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2 072 résultats pour « avis à donner par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65a4cdc6046d47605823

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a26fe9cdc6046d47ff5120

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749adcdc6046d4768eb78

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

défendeur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il convient donc

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9eb97cdc6046d47da4ebc

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité mais avec une nouvelle évocation du dossier à court terme, afin de s'assurer de la bonne gestion de la société.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e49519cdc6046d47c5c339

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e49536cdc6046d47c5c51e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e49590cdc6046d47c5cb02

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e49f43cdc6046d47c673a3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4bb6bcdc6046d47c85765

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4cc70cdc6046d47c97960

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4cc8ccdc6046d47c97b4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dc6bcdc6046d47ca97aa

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f895cdc6046d47cc82d3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50d4ecdc6046d47ce4b29

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5181acdc6046d47d22f1e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51eabcdc6046d47d2a19c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1b1fcdc6046d472aba61

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc de l'autoriser.

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société SARL CAPITAL SECURITE demeure donc dans l'incertitude la plus totale s'agissant de la restitution de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

. : JP202500004 SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501612303 SAS à associé unique S.F, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 805321957. PLAN DE REDRESSEMENT M.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c803f3cdc6046d474d5bde

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a précisé les réponses obtenues des créanciers et a émis un avis favorable sur l'adoption d'un tel plan.

Source officielle

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