X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

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que la juridiction répressive n'a été saisie que des faits sur lesquels la commission des infractions fiscales a été amenée à donner son avis ; il faut en effet rappeler que la CIF est un organisme consultatif

dans le capital de la société Galuchat, dont elle a cessé, à la même date, d'assurer la gérance. 2.

"aux motifs que les faits reprochés visant les années 1997, 1998 et 1999 durant lesquelles Pierre X... a été vice-président du Conseil général de la Creuse alors qu'il était PDG de la société X... dont