Partie défenderesse: Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 2], non comparant.

[E] [T] [Adresse 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS [N], agréée en qualité de prestataire de services de financement participatif, exerce une activité consistant à mettre

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001567 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41026008 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEFENDEUR IDEALES

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

manifestement disproportionné de son engagement de caution, pour excéder, dès le jour de sa signature, ses capacités financières, qu'en effet, suivant son avis d'imposition 2019 sur ses revenus 2018,

Enfin, avec la rupture unilatérale de la société CODIME, la société LINDE FRANCE a facturé 85 emballages non restitués tel que prévu dans les CGV.

Demandeur (s) : URSSAF [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [U] [V] [C] [D], non

[U] [R] Domicilié : [Adresse 6] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025007233 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

Le juge commissaire indique que ces opérations ne lui ont pas non plus été présentées et qu'il n'a même pas été destinataire du projet de communiqué de presse.

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

procédure non contradictoire.

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

2025RJ1590 Monsieur, [I], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur, [V], [W] -ЕΤ ENTRE * La société FB69 , [Adresse 3], [Localité 2] - non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 010763 ORDONNANCE DE REFERE DU 06/10/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [Z] (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.