Elle détaille sa demande de paiement de 1.200,54 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 541,80 € * déchéance du terme (8 loyers mensuels) 549,60 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 6.996,90 € comme suit : Contrat n° 210063531 : * 20 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) * Clause pénale (10 %) 2.655,20 € 265,52 € Contrat

[O] [I] un contrat de location avec option d'achat, portant sur le financement d'un véhicule Mercédès de type classe E Berline [Localité 1] Sportline 220D BA immatriculée [Immatriculation 1].

En deuxième point, il convient de vérifier si cette clause était mentionnée de façon parfaitement apparente.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

Elle détaille sa demande de paiement de 6.789,95 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) * Clause pénale (10 %) 367,20 € 36,72 € * Contrat n° 210263991 : * 11 loyers

Une telle clause est potestative dans la mesure où elle fait dépendre de la seule volonté de la société LOCAM la formation du contrat.

attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, clause qui serait recevable en application de l'article 25 du même règlement, qui dispose : « Si les parties, sans considération

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [Q] [M] née [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Par suite, les procès-verbaux de livraison et de conformité respectifs auxdits contrats ont également été signés par voie électronique les 29 mars, 5 et 19 avril 2024.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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