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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Monsieur, [Y], [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur, [Y], [Z] aux entiers dépens de la présente
Trib. de Commerce
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
Attendu qu'il résulte de l'attestation d'adhésion produite aux débats que la SARL (EURL) CREATIV HAIR STUDIO PLUS, dûment affiliée à l'IRCOM, se trouve tenue à une obligation du paiement des cotisations
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
* Condamner la même au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. * Condamner la requise aux entiers dépens.
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
Condamne la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la société SALTI LOCATION la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement, Condamne la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION au
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[D], En conséquence, Rejeter toute demande tendant à condamner M.
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
salarié, Monsieur [M] [C] a été condamné à payer la somme de 18 168,36€.
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
du système informatique du 23 Novembre 2021, Condamner, in solidum, la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD à indemniser la Société [B] de l'entier préjudice subi,
AFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
Par conséquent, * CONDAMNER la SAS JACQUES COEUR DIFFUSION à payer à, [V], [C], la somme de 948,14 €, au titre des cotisations des mois de mars, juin, juillet, octobre et novembre 2020 ; * CONDAMNER
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
En vue de la mission de la gestion sociale et paies, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » de 3 500€ HT.
69fda908cdc6046d47072b37
7 mai 2026
compter du 11 février 2025 et jusqu'à parfait paiement.
chambre 1-8
69ce53a1cdc6046d47da07d0
10 avril 2025
la défenderesse, préqualifiée, au paiement de la somme de 10.000, euros (dix mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la défenderesse, préqualifiée, aux entiers
69caabeecdc6046d478734ce
23 octobre 2025
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de, [Localité 5] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.
69caac51cdc6046d4787422c
OPPBTP au titre de l'échéance du mois de décembre 2024 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires
69caac79cdc6046d47874458
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de, [Localité 4] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.
69caad54cdc6046d478750a4
29 janvier 2026
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de, [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.
69bab280cdc6046d47176bb4
3 juillet 2025
cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de juillet 2024 à l'échéance du mois de janvier 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; En tout état de cause : CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
(intérêts au taux contractuel de 1,10 % l'an majorés de cinq points) depuis le 2 juillet 2024 (date de la mise en demeure), jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
Dès lors, le tribunal rejettera la demande de délais de paiement.
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