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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Sur la modération de la clause pénale : La clause pénale de 10% n'étant manifestement pas excessive, la demande par Monsieur, [Y], [Z] quant à sa réduction à 1 € symbolique, devra être déboutée.
REFERES DELIBERE M. BALLON
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8 juillet 2025
La société WONDER HOOK SASU sera condamnée aux dépens.
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
La société CRUB'S SARL sera condamnée aux dépens.
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La société [J] SAS sera condamnée aux dépens.
69aa83d0cdc6046d47b13089
La société THAWIN SASU sera condamnée aux dépens.
69aa83edcdc6046d47b13264
La société [F] [I] SARL sera condamnée aux dépens.
69aa840acdc6046d47b13434
La société LA PETITE BOUFFE SARL sera condamnée aux dépens.
69aa8427cdc6046d47b13612
La société DONIA HAIR STYLE SASU sera condamnée aux dépens.
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La société [N] [F] SAS sera condamnée aux dépens.
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La société [Adresse 6] sera condamnée aux dépens.
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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21 octobre 2025
La société FNIACKS SAS sera condamnée aux dépens.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
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La société DADI FOOD SAS sera condamnée aux dépens.
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La société EXO SHOP SARL sera condamnée aux dépens.
69aa8e01cdc6046d47b21eda
La société VERRANO SASU sera condamnée aux dépens.
69aa8e39cdc6046d47b22368
La société AB SAS sera condamnée aux dépens.
69aa8e56cdc6046d47b225a3
La société HAPPY SALON DE BEAUTE SARL sera condamnée aux dépens.
69aa8e73cdc6046d47b227bf
La société SABLE D'OR SASU sera condamnée aux dépens.
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La société SAPHIR BLEU SASU sera condamnée aux dépens.
69aa8f13cdc6046d47b23519
La société BOUCHERIE SOULAYMAN EURL sera condamnée aux dépens.
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