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13 011 résultats pour « contraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le même jour, la société AXIMEA SASU a cédé le contrat à la société NBB LEASE par la vente du matériel.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Mme [H] [N] ; Par la suite, il ressort des stipulations du contrat dans son exposé, de la durée de la collaboration entre les parties, que la nullité du contrat pour erreur sur la qualité essentielle

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

préjudice résultant de l'inexécution du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, l'échéance pour un 3 ème renouvellement étant le 11 avril 2023 et le tribunal note que selon l'article 4 des conditions générales du contrat, le contrat est renouvelable aux conditions en vigueur pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

HBCD précise que le paiement pouvait être échelonné (signature du contrat de réservation de zone, signature du contrat de concession).

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a207c6cdc6046d47f80529

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE : Attendu que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Attendu que la société KLUB INVEST est débitrice depuis le [Date décès 1] 2019.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab6374cdc6046d47c751f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et, si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il sollicite, en conséquence, la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de la consommation, ainsi que la restitution de l'intégralité des sommes versées au titre dudit contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société AB INVEST, dirigée par Monsieur [H] [M], avait un contrat de prestation de service, depuis le rachat de la société en 2016, avec la société BAYOL & CIE, rémunéré 6.000,00 Euros TTC par mois

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

foi. » Sur le contrat et son application WEBHELP a adressé à CLICK&CARE en date du 4 août 2021 un projet de contrat ( pièces n°3 des deux parties ), devant faire l'objet de négociations entre autres

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a400b5cdc6046d471fc185

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 28 avril 2023 entre les parties pour

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4016dcdc6046d471fcced

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 27 janvier 2023 entre les parties pour

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a411b8cdc6046d4720fc9e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs de Monsieur [X] [Y] du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2e61cdc6046d477def18

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dispositions de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf32d3cdc6046d477e4167

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 22 avril 2025 entre les parties pour

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TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le loueur d'origine, Financéal, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 2] a contracté avec Perso and Gravure le 1 er décembre 2022 et a cédé le contrat à Franfinance, conformément à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Contrats [J] : Liste de tous les clients et contrats conclus en relation avec le Territoire ; 3.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

propre cliente puisqu'il n'a jamais procédé à l'installation du matériel commandé et livré, et que cette dernière a été contrainte de faire appel à un autre prestataire.

Source officielle