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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
un étalement sur 24 mois du paiement des sommes éventuellement dues par [M] DISTRIBUTION à titre provisionnel.
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
contrôle des faisceaux et de leur remplacement.
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
Concours à objet spécifique (FTC) et à durée indéterminée Par Personne physique » daté du 17 Décembre 2018 et dûment signé par Monsieur [Z].
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
à durée déterminée : * Monsieur [Z] [M], mari de Madame [Y] [J], en qualité de vendeur, à compter du 2 février 2024 ; * Madame [D] [J], sa fille, en qualité de vendeuse, sur la période du 24 janvier
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Ce détournement de l'objet d'un prêt garanti par l'État, contracté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, caractérise un usage des biens et du crédit de la société contraire à son intérêt
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que, tant Monsieur [B] [M] que Madame [J] [Z] née [A], ces derniers se sont valablement portés cautions de l'engagement de prêt
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[Q] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Article 31
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
L'exigibilité des sommes dues résultant de la liquidation judiciaire n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire.
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
L'expert a déterminé l'origine de ces remontées de boue comme étant la conséquence de la mauvaise formulation du mélange « terre-pierre », du fait du non-suivi par Activert des prescriptions du marché.
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Sur le non-respect du contrat de prêt Selon le Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et toute inexécution engage la responsabilité.
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste toutes les autres demandes formées à son encontre par la SAS Upclaim.
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
CONSTATE que Monsieur [O] [R] a, en faisant usage des biens des sociétés du GROUPE MAGNOLIA comme les siens propres et contraire à leur intérêt, commis une faute de gestion qui a généré une augmentation
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : L'article L.653-5-6 du Code de Commerce stipule : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
de 3 300,00 TTC restant due 3 300,00 TTC ; Facture COM 188272 du 03-01-2021 échue le 02-03-2022 d'un montant de 1 667,60 TTC restant due 1 667,60 TTC ; Facture COM 205267 du 04-07-2022 échue le 30-08
69a58fc9cdc6046d4740357f
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