à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 33.148 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 8 636 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 14 350 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 14 835 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

CALIHU a expliqué devoir condamner 7 chambres devenues inexploitables en raison de la présence de champignons sur les murs, et d'humidité importante dans d'autres chambres devenues impropres à la location

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater

b) Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

articles L. 622-6-1 et R. 622-4-1 du code de commerce, auquel devra être annexée la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location

[P] [L] n'est pas contestée ; Attendu que M.

QUOI ATTENDU que l'ASSOCIATION CREF POTENTIELLES déclare exercer une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et est soumise à la loi du 1 er Juillet 1901 relative aux contrats

cessation des paiements en cours d'exécution du plan est caractérisé ; Les dispositions de l'article L.626-27-I alinéa 3 du Code de Commerce énoncent que « Lorsque la cessation des paiements est constatée

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 22 448 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 59 800 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 47 843 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 19 689 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 31 192 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

comparu et indiqué au Tribunal qu'il emploie cinq salariés au courant de la procédure en cours ; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 10 072 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle