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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9305ecdc6046d472e7c1d
21 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 1 er juin 2022, JAJ a consenti à SCV un contrat de sous licence de vente de chaussures sous la marque SCHOTT NYC, par lequel SCV s'engage à verser à JAJ une redevance
Trib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
Il constate que la condition suspensive relative à l'acceptation par le CIC NORD OUEST du règlement d'une somme forfaitaire de 140 000 € et d'une quote-part du prix de cession de 53,3 %, soit la somme
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
Le tribunal constate en premier lieu que la SARL LA RACHY n'établit avoir formulé aucune contestation utile dans un délai rapproché après l'achèvement des travaux et le règlement de la facture, les désordres
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] (la caution solidaire), contenant le contrat de prêt d'un montant de 200 000 € et le cautionnement de M.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Le 29 août 2025, les obligataires relance et l'Etat ont conclu un accord relatif à la prise de contrôle politique du groupe par les obligataires relance, intégrant une proposition de remboursement de l'endettement
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL RACINE, prise en la personne de Maître Eve NICOLAS, Avocate au Barreau de NANTES
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Par ce contrat, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a confié à Monsieur [T] [A] un droit non exclusif de négocier et de conclure, pour son compte, des contrats de vente immobilière.
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
CONDAMNER la SAS [M] (ATOUTIMMOBILIER) aux entiers dépens CONSTATER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
69e9a34dcdc6046d4736e376
16 janvier 2025
, organisation, supervision et la coordination de chantiers la gestion des stocks de marchandises relatives aux travaux, l'achat et la revente de matériaux pour travaux, apporteur d'affaires, l'acquisition
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
* 10 décembre 2024 : confirmation du souhait d'ALKOR de travailler à la présentation d'un plan de redressement en contrepartie de la prise de contrôle de l'intégralité du capital de la société, * Fin
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
: « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
« ErgoMeuble » en 2015 et a été primé pour ce brevet à plusieurs reprises au Concours Lépine international.
69c8723bcdc6046d475904fa
20 octobre 2025
; L'étude et la conception de projets; La passation de marchés de travaux avec un maitre d'ouvrage ou avec des sous-traitants, passation de contrats de louage d'ouvrage ; toute activité de conseil et démarche
audience ordinaire
69e2ee84cdc6046d47a42436
6 janvier 2026
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Y] [J], prise en la personne de Maître [I] [J], [Adresse 3].
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
En droit : Article 331 du CPC précise « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Trois critères doivent être remplis pour qu'un professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation, à savoir, premièrement, un contrat conclu hors établissement, deuxièmement
contentieux - première chambre
69a1bd36cdc6046d47f0afc9
9 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire : Il convient de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision qui est de droit.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Les dirigeants exercent leurs fonctions au titre d'un mandat social, sans cumul avec un contrat de travail. Il n'y a pas de CSE, ni de représentant du personnel, un PV de carence a été dressé.
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci ».
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