MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

des pourvois formés et, d'autre part, la décision susceptible d'être rendue par le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Le tribunal constate d'autre part que LUFTHANSA ne s'oppose pas à cette demande.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00510 ASSOCIATION CREF POTENTIELLES

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : L0003079 N° PCL : 2025J01130 N° RG : 2025P01677

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : M0004075 N° PCL : 2026J00043 N° RG : 2025P02302

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître

Commerce qui dispose que « la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

[E] [B] poursuit son activité pour BEAUBOURG GTI, dans les locaux de celle-ci, avec un statut d'auto-entrepreneur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000887 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION La SARL PROFILS EST, condamnée à payer à la SAS Z MANUTENTION la somme de 6648.97 €, a formé opposition le 10 décembre 2024 à ladite ordonnance d'injonction de payer.