Les relations financières entre les deux sociétés sont justifiées et ne constituent pas un flux anormal.

Julien SKEIF, Avocat au barreau de Lyon) C/ La société CRYPTOSIMPLE S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 897 452 306 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'inexécution opposée par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SARL, [Q], [X] au paiement de la somme de 1 000 € à titre d'indemnité

* L'ensemble des décisions ont été adoptées à l'unanimité, Ces éléments démontrent que les deux sociétés associées ont continué à participer conjointement aux décisions sociales et à collaborer dans

du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Copie exécutoire : MESSECA Carole Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1 1 Copie au RCS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

contractuelles : Attendu que la société [H] fonde ses demandes indemnitaires principalement sur les dispositions de l'article L. 442-1, I, 5° du code de commerce, relatives à la rupture brutale des relations

société SAS ARMORIQUE DIFFUSION ; les salariés ont émis un avis favorable à l'offre présentée ; L'offre présentée par la société [Z] [E] présente un prix de cession satisfaisant et des garanties d'exécution

RG: 2026P00818 DEBITEUR SAS C-URGENT, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 921 821 765 - 2022 B 7779 Représentant légal : Aria SEYED MANSOURI Président, Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

(Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

[H] [B] et Mme [Q] [M] ont démissionné de leurs fonctions chez [Localité 2].

La SCP [S] [A] - prise en la personne de Maître [S] [A] [Adresse 2], agissant es-qualités de commissaire à l'exécution du plan, Entendue, Monsieur Philippe CARPENTIER, agissant es-qualités de juge-commissaire

[P] [B] jusqu'à la décision d'intervenir En tout état de cause : * Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

La SOCIETE GENERALE a l'appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

de plein droit de la décision à intervenir ; * Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire Que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après

Par lettre recommandée du 1er avril 2025, [S] a contesté sa dette, avançant divers arguments relatifs notamment à des prétendus défauts des marchandises.