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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En effet le rapport rendu par le CTCPA est incomplet ou tout du moins insuffisant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee73cdc6046d47109f33

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En effet, conformément à la loi du 14 février 2022, relative au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, applicable à compter du 15 mai 2022, les dettes des organismes publics peuvent être recouvrées

Source officielle
TCOM

REFERE 4ème mercredi

69eb622dcdc6046d475fffda

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Madame [B] [X] [S], associée minoritaire de BCRI en qualité de nuepropriétaire de 200 parts sociales (soit 9,75 % du capital), a été convoquée à une assemblée générale ordinaire le 24 mars 2026, à l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La société [Q] rendait alors responsable la société FERMETURE DUNOISE de la chute du chariot et refusait l'annulation du bon de commande relatif à ce dernier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc2ccdc6046d47db6433

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SELARL FHB prise en la personne de Maître [I] [G] a été nommée administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes relatifs à la gestion de l'entreprise et Maître [X]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6adcdc6046d47cc1434

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

vente à distance (site eshop, vente en ligne) ou en direct (via revendeurs) de compléments alimentaires, produits de nutrition sportive, d'accessoires beauté, sport ou lifestyle et tout autre produit relatif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en cours : Les créances à échoir relatives

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75502cdc6046d479dd5f4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 25 janvier 2024 une mise en demeure enjoignant la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD de régler les sommes dues, bien que réceptionnée, celle-ci est restée sans effet.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal dira donc que ces contrats ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence mais aux dispositions du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations VLO : Il est établi que la relation, pour ces prestations, durait depuis 14 ans, et les parties étaient liées, comme indiqué plus haut, depuis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [X], par acte de Commissaire de Justice en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [A] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce contrat, resté au stade de projet, permet d'avoir une idée de la nature des relations entre les parties et de leur volonté commune de ne pas rompre les relations de manière brutale.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

par les mentions relatives au lieu de chargement et déchargement, et au prix.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le second renouvellement de bail du 25 janvier 2024 prenant effet rétroactivement au 1er septembre 2022, la clause d'accession a produit ses effets à cette date et la véranda est devenue la propriété du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1843-4 du Code Civil, Vu l'acte de cession de titres du 30 juin 2025, * Désigner tel Expert qu'il lui plaira ayant pour mission de : * Trancher uniquement les points de désaccord entre les parties relatifs

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00174 SARL Mood Designc/SASU IDVERDE

69bd06d5cdc6046d474d9cbf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que la relation contractuelle entre les parties repose sur le devis n° 2023/858 signé par les deux parties le 25 mars 2023 confirmée par le versement des deux acomptes.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

annoncé à l'audience que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Table des matières […] 5.1.5 Conclusion sur la recevabilité de l'action relative

Source officielle
TCOM

Référés

69a8ebe9cdc6046d478bab3c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Concernant les conditions financières du marché, le contrat relatif à l'exécution de la phase 1 prévoyait un montant maximum annuel de 400.000 € hors-taxes et celui relatif à l'exécution de la phase 2,

Source officielle

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