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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
En effet le rapport rendu par le CTCPA est incomplet ou tout du moins insuffisant.
Trib. de Commerce
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
En effet, conformément à la loi du 14 février 2022, relative au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, applicable à compter du 15 mai 2022, les dettes des organismes publics peuvent être recouvrées
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
23 avril 2026
Madame [B] [X] [S], associée minoritaire de BCRI en qualité de nuepropriétaire de 200 parts sociales (soit 9,75 % du capital), a été convoquée à une assemblée générale ordinaire le 24 mars 2026, à l'effet
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
La société [Q] rendait alors responsable la société FERMETURE DUNOISE de la chute du chariot et refusait l'annulation du bon de commande relatif à ce dernier.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc2ccdc6046d47db6433
17 octobre 2025
La SELARL FHB prise en la personne de Maître [I] [G] a été nommée administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes relatifs à la gestion de l'entreprise et Maître [X]
69cda6adcdc6046d47cc1434
10 juillet 2025
vente à distance (site eshop, vente en ligne) ou en direct (via revendeurs) de compléments alimentaires, produits de nutrition sportive, d'accessoires beauté, sport ou lifestyle et tout autre produit relatif
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en cours : Les créances à échoir relatives
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75502cdc6046d479dd5f4
7 avril 2026
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
Le 25 janvier 2024 une mise en demeure enjoignant la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD de régler les sommes dues, bien que réceptionnée, celle-ci est restée sans effet.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
Le tribunal dira donc que ces contrats ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence mais aux dispositions du code civil.
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations VLO : Il est établi que la relation, pour ces prestations, durait depuis 14 ans, et les parties étaient liées, comme indiqué plus haut, depuis
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [X], par acte de Commissaire de Justice en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [A] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Ce contrat, resté au stade de projet, permet d'avoir une idée de la nature des relations entre les parties et de leur volonté commune de ne pas rompre les relations de manière brutale.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
par les mentions relatives au lieu de chargement et déchargement, et au prix.
3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa.
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Le second renouvellement de bail du 25 janvier 2024 prenant effet rétroactivement au 1er septembre 2022, la clause d'accession a produit ses effets à cette date et la véranda est devenue la propriété du
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
1843-4 du Code Civil, Vu l'acte de cession de titres du 30 juin 2025, * Désigner tel Expert qu'il lui plaira ayant pour mission de : * Trancher uniquement les points de désaccord entre les parties relatifs
Chambre 1
F00174 SARL Mood Designc/SASU IDVERDE
69bd06d5cdc6046d474d9cbf
6 octobre 2025
Que la relation contractuelle entre les parties repose sur le devis n° 2023/858 signé par les deux parties le 25 mars 2023 confirmée par le versement des deux acomptes.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
annoncé à l'audience que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Table des matières […] 5.1.5 Conclusion sur la recevabilité de l'action relative
Référés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
Concernant les conditions financières du marché, le contrat relatif à l'exécution de la phase 1 prévoyait un montant maximum annuel de 400.000 € hors-taxes et celui relatif à l'exécution de la phase 2,
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