Ces éléments caractérisent une inexécution contractuelle d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat, en application des articles 1224 et 1227 du Code civil.

C'est ainsi que le 29/05/2024, la SAS THERM-ISOL a mis en demeure la SARL GLACIERE DU MIDI de payer sous huitaine la somme de 10 208,86€, mais ce courrier reste sans réponse.

En ne comparaissant pas, Connect 3C s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire

Il ressort de ces éléments que Monsieur [C] n'a pas délivré un bien conforme à l'usage attendu par tout acquéreur.

En l'espèce, Il ressort des éléments fournis que les tôles du navire SAN BAÏNZU respectent les tolérances prévues par la norme en vigueur.

De plus, aucune donnée sur les débits d'air neuf effectifs dans le local loué par M., [P], [G] n'a été fournie, ce qui rend difficile l'évaluation de sa conformité à ces exigences.

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

De plus, sa contestation est bien tardive, un an après la première mise en demeure restée inopérante.

La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].

mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 4], DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice associés à RENNES

En conséquence, le tribunal prononce la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SASU MSG, ce qui rend inopposable la clause limitative de responsabilité de l'article 15.1 de ses CGV.

Dans le contexte de la lettre d'intention, comportant des éléments de valorisation de l'entreprise et une méthode de calcul du prix de cession, la société XAMANCE a accepté de d'ouvrir ses livres et informations

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Le 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Marseille rend une ordonnance enjoignant [G] de payer à PPG DISTRIBUTION les sommes de : 4 028,52 € en principal au titre de la facture impayée, 300 euros

Le 30 septembre 2024, [R] a mis en demeure NBA CONSULTING de payer cet avoir de 21 294 euros HT, ce qui malgré plusieurs emails de relance, est resté sans effet.

; Déduction faite de sa rémunération au titre de l'instruction du dossier de 336 € TTC, et de 80 € TTC pour travaux supplémentaires, étant précisé que la rémunération de la société CAPITAL [D] lui reste

Ces frais de location exposés s'élèvent à la somme de 2.465,00 euros pour les 29 jours d'immobilisation de la remorque de blé.

Madame [K] ne disposait d'aucun élément antérieur car il s'agit d'une création et donc d'un démarrage d'activité.

* CONCORDE n'a donc reçu qu'un paiement partiel HT (987.050 €) de l'indemnité d'éviction alors qu'elle doit verser au Trésor la TVA s'élevant à 20% de cette somme (197.410 €).

* La répétition des renvois à la date du 11/06/2024 (au lieu d'un numéro d'article du code) rend « inintelligible » la citation.