L'article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation du préjudice subi.

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant prononcé la déchéance du terme, cette dernière réclame à Madame [E] [N] le paiement des sommes dues dans la limite de son engagement

sociétés, bien fondée en sa demande, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer en page 19 : «- Transmission universelle de patrimoine : la société FACTORY & Co AEROVILLE s'engage

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Par ailleurs, nous relevons qu'il est fait état par [Q] de l'existence d'une procédure engagée sur le fond à son initiative.

Toutefois, aucun accord amiable n'a pu intervenir.

souscription, aucune disproportion entre les engagements de M.

la mise en demeure, CONDAMNER la société O''GRILL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir

* CONDAMNER la société L'OREE VERTE IMMOBILIER aux entiers dépens ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions, la SAS MJ3A MARKET sollicite : Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties, * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce

* Condamner la SARL, [D] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Dire n'y avoir lieu à écarter de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

restituer à la société [P] [E] le matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 15 janvier 2020 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

A la barre, la société YLV CONSEIL indique que la demande de sursis est irrecevable car elle n'a pas été soulevée in limine litis et qu'il n'y a pas d'action au fond engagée, aucun projet d'assignation

La société AGIR produit aux débats l'engagement de caution signé par Monsieur [B] le 19 mars 2019.

EXPOSÉ DES FAITS Le 15/04/2016, monsieur [T] [W] a signé un acte de cautionnement « tous engagements » en faveur de la BNP PARIBAS, à hauteur de 36 000 €, valable 10 ans, garantissant les engagements

Par un second acte du 26 août 2018, il s'est porté caution solidaire envers la SOCIETE GENERALE des engagements de la SARL LA BRETECHE pour un montant de 240.500, 00 euros et d'une durée de 10 ans.

Par ailleurs, Monsieur [P] [O] demande à être remboursé des frais qu'il a engagés pour la gestion du véhicule depuis son achat.

Une audience de conciliation s'est tenue le 2 juillet 2024 mais aucun accord n'est intervenu. C'est dans ces conditions que le litige se présente devant le tribunal de commerce de NICE.

Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer dans l'attente du sort réservé : A la procédure sur tierce opposition engagée