les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

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Le CREDIT AGRICOLE a expressément rejeté la réduction du taux des intérêts pour les prêts n°517 et 918 en précisant que le taux était déjà inférieur à 1%.

En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.

L'examen du passif de la société LKACIERMETAL permet de constater que certaines créances sont anciennes : * L'URSSAF pour des cotisations impayées à partir du mois de février 2020 * AGRIC ARRCO pour

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au 19 juin 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter que Monsieur [F] [O] ne pouvait pas ignorer que son entreprise

code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

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En effet, Monsieur [K] [P] a bénéficié directement de plus de 100.000 € de revenus complémentaires en 5 ans (selon la date de création de son entreprise individuelle) par rapport à une entité économique

Prononce à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R], en sa qualité de dirigeant de la SAS MAKFI GROUP, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

En effet, Madame [Y] [M] épouse [X] verse aux débats une attestation d'immatriculation du Registre National des Entreprises (RNE) faisant état que son entreprise [X] a été radiée le 12 octobre 2023, soit

justice, alors que ces documents ont été sollicités ; Que d'ailleurs, aucun des comptes annuels de la SAS FENIX ILE DE FRANCE n'a été déposé auprès des services du Greffe depuis la création de l'entreprise