Cette disposition est d'ordre public ».

LOCAM a réglé le montant des factures de JFM. En parallèle LOCAM a adressé une facture unique à PARADISE avec un échéancier de règlements.

Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, La société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING a signé un contrat de location avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le 18 juillet

public ».

DU MORBIHAN c/ Madame [J] [U] ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Société Coopérative à capital variable, agréé en tant qu'établissement de crédit, régie

d'ordre public soulevée par SELIMA ET PROFIDIS : 3.6 Les autres demandes des parties : 3.6.1 Sur la demande formulée par l'AFC sur le fondement de l'ancien article L.442-6 du Code de commerce, de juger

[W] par lettres RAR déposées le 19 février 2024 de la régler.

A la création de la société en 2002 elle exploitait un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie à [Localité 1] (95) et ce durant 8 années jusqu'à la cession du fonds de commerce.

Le 30 mars 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société SCT TELECOM a mis en demeure la société RIVOIRE de régler ses impayés et formulait à cette occasion une proposition de règlement

Condamner la société HMD à verser à la société THILO INVEST la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance, Ordonner l'exécution

Par conclusions déposées à la barre, la société, [K], [P] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1219 du code civil, Juger que la société, [K], [P] est fondée à se prévaloir d'une exception

Cette disposition est d'ordre public ».

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

public du code de la santé publique, qui en cas d'urgence sanitaire, font du premier ministre et du ministre de la santé les seules autorités en capacité d'édicter des normes sanitaires, s'imposant aux

règles de droit commun.

de nullité et fin de non-recevoir d'ordre public n'étant relevé.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public ». Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge le montant des frais irrépétibles qui ont dû être engagés dans le cadre de cette procédure.

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.