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1 076 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Inaliénabilité du fonds de commerce, * Le paiement immédiat des frais de Justice, Ordonne à l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778f2cdc6046d4703f596

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier de justice en date du 4 avril 2023, la société ACM a assigné devant le tribunal judiciaire de PAU la société [J] [W], lequel tribunal s'est déclaré incompétent au profit

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCÉDURE Par exploit de Maître [R] [U] de la SELARL Commissaires de Justice de L'ouest, commissaire de justice à RENNES, signifié non à personne, le 29 janvier 2026, la société [T] [W] a assigné Madame

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Tel est donc bien le cas ; * [F] prétend qu'une erreur de câblage aurai causé un incendie, mais elle ne justifie ni d'un constat, ni d'un rapport d'expertise, pas même de photographies pour justifier

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TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [F] [R] n'a jamais exécuté les travaux de reprise mis à sa charge par cette décision de justice et l'astreinte a commencé à courir depuis le 1 er octobre 2025.

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TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 18 septembre 2025 par : Président : M.

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TCOM

VENDREDI

69a94399cdc6046d4792e887

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'ANIMAL'S SHOP SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

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TCOM

VENDREDI

69a9b25ccdc6046d479fd61e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA PRADE PIZZERIA SAS, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

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TCOM

VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BK DISTRIBUTION SAS, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c5adcdc6046d47a228d1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LES PAINS QUI DANSENT SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c6cbcdc6046d47a23fc8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PROJET X SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c80ccdc6046d47a258f1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LGSM MODE SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ca84cdc6046d47a28451

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Meilleur Pour La Faim SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[L] [P] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

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TCOM

VENDREDI

69a9cbd6cdc6046d47a29e5f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TUNIS GOOD FOOD SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cdadcdc6046d47a3ca14

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

CLF SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[K] [K] [L] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

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TCOM

VENDREDI

69a9d792cdc6046d47a4830d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LE MELIMAY I SAS I et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d820cdc6046d47a48be0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[G] [Z] [J] SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

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