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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
* Inaliénabilité du fonds de commerce, * Le paiement immédiat des frais de Justice, Ordonne à l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant
2è chambre
69e778f2cdc6046d4703f596
28 octobre 2025
LA PROCEDURE : Par acte d'huissier de justice en date du 4 avril 2023, la société ACM a assigné devant le tribunal judiciaire de PAU la société [J] [W], lequel tribunal s'est déclaré incompétent au profit
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
PROCÉDURE Par exploit de Maître [R] [U] de la SELARL Commissaires de Justice de L'ouest, commissaire de justice à RENNES, signifié non à personne, le 29 janvier 2026, la société [T] [W] a assigné Madame
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Tel est donc bien le cas ; * [F] prétend qu'une erreur de câblage aurai causé un incendie, mais elle ne justifie ni d'un constat, ni d'un rapport d'expertise, pas même de photographies pour justifier
REFERE
69a4eae9cdc6046d4733915a
8 janvier 2026
Monsieur [F] [R] n'a jamais exécuté les travaux de reprise mis à sa charge par cette décision de justice et l'astreinte a commencé à courir depuis le 1 er octobre 2025.
Chambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 18 septembre 2025 par : Président : M.
VENDREDI
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
L'ANIMAL'S SHOP SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
LA PRADE PIZZERIA SAS, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9b54fcdc6046d47a0536b
BK DISTRIBUTION SAS, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
LES PAINS QUI DANSENT SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
PROJET X SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
LGSM MODE SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
Le Meilleur Pour La Faim SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9cb63cdc6046d47a29799
[L] [P] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
TUNIS GOOD FOOD SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
CLF SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
[K] [K] [L] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
LE MELIMAY I SAS I et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
69a9d820cdc6046d47a48be0
[G] [Z] [J] SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
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