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1 118 résultats pour « inexécution par une des parties de ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e30655cdc6046d47a6647f

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GENERATION LED [Adresse 1], RCS 842298838 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître VILLEVIEILLE

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Localité 2] [Adresse 2] (Maître Sarah KRUMHORN, Avocat au barreau de Marseille) C / La société L'ALIMENTATION DES D&D [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°888 145 604 (partie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

RGS CONSTRUCTIONS devait avant le 30 de chaque mois, d'une part déclarer les montants des salaires du personnel déclaré au titre du mois précédent, et d'autre part calculer et payer les cotisations ;

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08889cdc6046d47d26e07

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

aux conclusions des parties : A.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f707d6cdc6046d476c7290

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d698cdc6046d4707c71f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part il n'apparait pas que les documents demandés soient nécessaires aux débats portant sur la bonne exécution des travaux et leurs paiements.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette clause de compétence désignant le tribunal de commerce de Saint Etienne était au seul profit de LOCAM, la partie défenderesse étant située à Paris.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf71dcdc6046d47d1a1cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la SAS AMD ENEGIES, Selon les dispositions de : * L'article 1231-6 du Code civil, relatif au paiement des intérêts en cas de retard d'exécution d'une obligation de somme

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de délivrance, obligation de résultat ainsi qu'à son obligation de conseil et d'information, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance et de résultat, En conséquence

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2022051278 ENTRE : SARL MEDIAOBS, dont le siège social est 44 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris - RCS Paris B 424478113

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TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Pour la société PRODEM FRANCE SAS, Elle déclare, d'une part, être intervenue en qualité de revendeur et de distributeur, et non en celle de fabricant, et, d'autre part, que la demanderesse n'a, à aucun

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04792cdc6046d472bbf36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et l'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

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TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 février 2026, audience à laquelle, seule [W] était comparante, représentée.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe54dcdc6046d47a06ffd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00369 ENTRE : SAS MP ALLOYS [Adresse 1] Représentée par Me Marion PAOLOZZI (MARSEILLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Source officielle

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