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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GENERATION LED [Adresse 1], RCS 842298838 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître VILLEVIEILLE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
SALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
28 octobre 2025
Localité 2] [Adresse 2] (Maître Sarah KRUMHORN, Avocat au barreau de Marseille) C / La société L'ALIMENTATION DES D&D [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°888 145 604 (partie
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
RGS CONSTRUCTIONS devait avant le 30 de chaque mois, d'une part déclarer les montants des salaires du personnel déclaré au titre du mois précédent, et d'autre part calculer et payer les cotisations ;
AFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
aux conclusions des parties : A.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d698cdc6046d4707c71f
2 avril 2025
D'autre part il n'apparait pas que les documents demandés soient nécessaires aux débats portant sur la bonne exécution des travaux et leurs paiements.
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
Cette clause de compétence désignant le tribunal de commerce de Saint Etienne était au seul profit de LOCAM, la partie défenderesse étant située à Paris.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les
69f7eac0cdc6046d4780efb4
8 avril 2026
Aux termes des articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la SAS AMD ENEGIES, Selon les dispositions de : * L'article 1231-6 du Code civil, relatif au paiement des intérêts en cas de retard d'exécution d'une obligation de somme
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
de délivrance, obligation de résultat ainsi qu'à son obligation de conseil et d'information, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance et de résultat, En conséquence
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2022051278 ENTRE : SARL MEDIAOBS, dont le siège social est 44 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris - RCS Paris B 424478113
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
Pour la société PRODEM FRANCE SAS, Elle déclare, d'une part, être intervenue en qualité de revendeur et de distributeur, et non en celle de fabricant, et, d'autre part, que la demanderesse n'a, à aucun
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
Et l'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation
3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 février 2026, audience à laquelle, seule [W] était comparante, représentée.
Rendu de décisions
69cbe54dcdc6046d47a06ffd
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00369 ENTRE : SAS MP ALLOYS [Adresse 1] Représentée par Me Marion PAOLOZZI (MARSEILLE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.
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