Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En l'espèce, PUB [Localité 1] ne s'est pas constituée, le tribunal ne doit donc faire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Dit la demande de la SAS INITIAL régulière et recevable, * Condamne la SARL TERRA NOSTRA à payer à la

PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Denis MALLET, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite

du juge du fond.

La licéité du contrat ne relève pas de la compétence du juge des référés mais du juge du fond.

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

Attendu, au vu de ce qui précède, que le juge des référés se déclarera incompétent au profit de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre siègeant en référés.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 03/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

des juges du fond.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT tant irrecevable que mal fondée en ses demandes ; * L'en DEBOUTER ; * JUGER au contraire la société DEGIS recevable et fondée en ses demandes reconventionnelles

Par cet acte et par ses conclusions d'incident n°1 à l'audience du 26 février 2026, Madame [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Dire et juger la Matmut bien fondée

pas offerte au juge des référés.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; * article 396 « Le juge déclare le désistement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025F00271 N• MINUTE : 2025F01117 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)