Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de considérer, dans

figurant par ailleurs au contrat.

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

A compter du mois d'avril 2024, les échéances du contrat de prêt ne sont plus honorées.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner in solidum la société NT2JM SPORTS et M.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

L'article C1.3.2 des dispositions commerciales relatif au Contrat prévoit « Pour l'enclenchement de la prestation » que « Des commandes d'exécution successives faisant référence au présent contrat seront

à une contestation sérieuse s'agissant de l'interprétation de l'article 7.6 du contrat et de l'obligation de la SAS [A] [G] INNOVATION d'avoir à procéder au remboursement de ses honoraires; * Juger que

Sur le fondement contractuel : L'Article 1301 du Code civil stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

L'article 1178 du code civil dispose : (…) 'Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé Les prestations exécutées donnent lieu à restitution (…).'

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie… » Le tribunal constate

Contrairement à ce qui avait été convenu, la société, [L] a découvert que le contrat n'avait pas pour objet des prestations de référencement mais la location d'un « site vitrine » et que le contrat n'était

, « Condamner la société DIDAY, venant aux droits de la société M.B.E aux entiers dépens d'instance et d'exécution, « Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit attaché à la décision

du contrat et de toutes les obligations en résultant ».

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

Il invoque en second lieu la nullité du contrat de prêt d'un montant de 200.000 euros en raison de l'erreur qu'il a commise sur l'étendue des garanties fournies au créancier.

Le 2°§ de l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose qu'un contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où

La société FLEURS FRIES n'ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM le 15 juin 2024 aux torts de la société FLEURS FRIES ; * Le tribunal devra constater