En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

La SELARL LC – LC.EA, Monsieur [Q] [E] et Madame [S] [P] assignent à bref délai le 1 er juillet 2025 la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL devant le présent tribunal.

La société LECAPITAINE, quant à elle, soutient que l'obligation de délivrance conforme, en vertu de l'article 1604 du Code civil, a été respectée.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par jugement du 25 juin 2024, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la COPROALRV GRAINE DE SCOP, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme

du code civil, AUTORISER la société Prefiloc Capital à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force

La période d'observation a en outre mis en exergue la nécessité pour les sociétés de travailler à des mesures de restructuration communes compte tenu des difficultés conjoncturelles rencontrées par celles-ci

La période d'observation a en outre mis en exergue la nécessité pour les sociétés de travailler à des mesures de restructuration communes compte tenu des difficultés conjoncturelles rencontrées par celles-ci

La formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

* ACCORDER les plus larges délais de paiement.

Elle termine en disant que la société ATTIS SARL, ne prouvant pas les difficultés qu'elle allègue, doit être déboutée de sa demande de délais.

Le tribunal constate à l'examen des pièces produites que si des échanges se sont déroulés entre les sociétés GREEN TRANSITION et ACHATMAT sur le respect des délais de livraison de divers équipements la

au bénéfice de la SEP BELLA VISTA * Établir un bilan de dissolution aux fins de liquidation de la SEP BELLA VISTA ; et tout autre chef de mission qu'il plaira à la juridiction d'ordonner ; De plus fort

par la banque respectivement le 15 mars 2023 et le 12 mars 2024.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

d'usage de la marque d'enseigne « LASER ANTI-TABAC MFC », * sur le territoire du département des Bouches du Rhône, * mettant à sa disposition un secrétariat décentralisé, un site internet, des formations

compter de l'échéance du 30/09/2023 ; Le 25/12/2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CAR TRANSFER de régler 3 échéances impayées dans un délai

Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.

Par ailleurs et selon l'annexe 6 du rapport qui reprend intégralement les dires des parties, et les réponses nécessaires apportées par ses soins, il n'est pas justifié du non-respect du principe du contradictoire