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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af4729cdc6046d47152aab
9 octobre 2025
PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] Maître Anne-Laure GAY - Avocate - [Adresse 3] * Maître [Y] [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [I] 1986 * [Adresse 4] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non
chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/
69caa00dcdc6046d4785ab3e
10 juillet 2025
société SDA CAPITAL, exerçant une activité de Prise de participations dans toutes entreprises, sociétés, groupement d'intérêts économiques, associations, fondations, dotés de la personnalité morale ou non
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Il termine en précisant que le groupe OGF a transmis un courrier non signé le 17 septembre 2025 par lequel il sollicite une prolongation de la période d'observation pour lui permettre de finaliser ses
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2026005112 PC : 2025/202 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 PLAN DE CESSION la SARLu [Adresse 1] Charpenterie
chambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
Copie exécutoire : Blachier-Fleury Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025007233 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,
VENDREDI
69a9c708cdc6046d47a2432b
10 octobre 2025
Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon
Chambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F02277 N • MINUTE : 2025F00002 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
C'est en ce sens que va la loi, puisque le nouveau TAE de [Localité 1] a compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non, pour statuer sur le présent litige.
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de
chambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine, Me LUCAS Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
SUR CE Attendu que l'article 14 des accords de commission et de consignation comporte une clause attributive de compétence exclusive et dispose que « Le présent contrat est régi exclusivement par le droit
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
de la mise en œuvre d'un plan de cession éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non
chambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE
6a181f3ccdc6046d47398198
27 mai 2026
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
chambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
Copie LRAR aux demandeurs : 2 Copie LRAR aux défendeurs : 1 R۹ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025
69bc4c2ccdc6046d473f08bd
24 octobre 2025
procédure de redressement a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite de l'activité au visa de l'article L.641-10 du code de commerce jusqu'au 29 novembre 2025, aux fins exclusives
AFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
de la SAS S L T du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 27 mai 2024 du fait du non-paiement des factures, et ce, à la date du 13 août 2025 ; Attendu
LUNDI
69c2da6ecdc6046d47ce2fab
propriété intellectuelle, JUGER la SAS URB1N GROUP recevable et bien fondée tant en son action qu'en ses demandes, ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat passé entre les parties, aux torts exclusifs
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