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917 résultats pour « nullites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a214cdc6046d4719154d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société LA MARINA CLUB (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 949 544 878 et a pour activité : « Activité de bar, pub de nuit, vente de glaces

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e8d9cdc6046d47f76c8d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de la fréquentation ayant entraîné une diminution importante du chiffre d'affaires et, par voie de conséquence, une accumulation de dettes, que par ailleurs, les contraintes inhérentes au travail de nuit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79030cdc6046d476dcf83

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'égard de : SAS GROUPE ETS [J] - SGE [Adresse 1] FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité

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TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

récapitulatives régularisées à l'audience du 20 mars 2026, Mme [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1130 et suivant du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, Prononcer la nullité

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

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TCOM

CHAMBRE 04

69deaff6cdc6046d473f3aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Lusi précise que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société [O] où était conservé son véhicule qui a été, de fait, détruit.

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TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

besoin, l'assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit

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TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or le parc photovoltaïque, ainsi qu'il a été confirmé à l'audience, n'était pas éclairé la nuit ; par ailleurs les caméras de surveillance, tel que rapporté dans le dépôt de plainte du 20 décembre 2022

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

condamnation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Dans ses conclusions en défense, la SAS CAFFE BACI BACI, la SARL L&Z SERVICES, Monsieur [R] [L] et Monsieur [Q] [S] exposent que : * Sur la nullité

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Nullité Si l'une des stipulations du Protocole se révélait nulle en tout ou en partic, cette nullité n'affectera pas la validité du reste du Protocole et les Parties se rapprocheront sans délai afin de

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Pour les cautionnements conclus après le 1er janvier 2022, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 2297 nouveau du code civil dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne

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TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

dénigrement de la marque AESTHETEC, Attendu qu'en suite de l'ordonnance la SAS LP TECH AND CARE et madame [D] [X] ont lancé la présente instance, soutenant que l'ordonnance attaquée est entachée de nullité

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TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce contrat de cautionnement est régulièrement signé par la caution qui a fait précéder sa signature de la mention prescrite à peine de nullité par l'article L331-1 du code de la consommation en vigueur

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TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RMB CONSTRUCTION demande à ce Tribunal de recevoir cette opposition, [S] rappelle l'article 1413, alinéa 5 et 6, « À peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer

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chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le tribunal relève que l'acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par l'article 2297 du code civil et qu'il précise que cet engagement de 19.500 € est donné avec abandon du

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Mettre hors de cause la société MIC Insurance Company compte tenu de la nullité

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TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations du présent protocole serait déclarée nulle par l'effet de la loi ou par une juridiction statuant en dernier ressort, la nullité ne saurait entraver la validité

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la nullité de l'attestation de décharge de responsabilité En présentant cette décharge à monsieur [Z] [I], qui ne prouve nullement avoir été contraint de la signer ni avoir été victime d'un dol, la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12036cdc6046d47e0a397

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du même code, disposent qu' « A peine de nullité

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