Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement

octobre 2025 par : SAS GDM HOLDING FRANCE [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Que la concurrence déloyale est caractérisée dès lors qu'un acteur économique use de procédés contraires aux usages loyaux de la liberté de commerce

contractuelle : Conformément aux articles 1217,1218 et 1231 et suivants du Code Civil, le dommage causé par un contractant à l'autre du fait du manquement à ses engagements contractuels doit être réparé

payer, à titre provisionnel, à la société CONDAMNER la société ECO THERME COSMOS à payer, à titre provisionnel, à la société ISOLIDARITE la somme de 4.000 €, au titre de dommages et intérêts en réparation

; Le bon de commande passé le 9 mars 2022 portant sur l'exécution de travaux ; Les factures de maintenance, d'intervention et de réparation impayées ; Le protocole d'accord d'échelonnement portant

Au mois de mars 2023, l'[T] [F] constate des dysfonctionnements sur le véhicule et le confie en réparation à Monsieur [J] [L], ce dernier étant assuré professionnellement auprès de la compagnie ABEILLE

Un devis de réparation est établi le 6 août 2024, pour un montant de 2 838,71 € TTC.

Par courriel du 15 avril 2025, TSF accepte de programmer une intervention le 16 avril 2025 pour réparer un calculateur et changer sa batterie.

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

caducité de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue entre les parties le 16 janvier 2025 ; * À titre subsidiaire, la nullité de ladite promesse pour dol et manquement à l'obligation

d'obligations essentielles du contrat et, pour la première, également d'une obligation de résultat

SUR CE L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] à ses obligations, ainsi que de son désinvestissement patent, sans pouvoir dépasser le montant des honoraires perçus par M. [U] au cours de la dernière année du contrat ; * Débouter M.

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL [X] s'engage à remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan

Le contrat présente une ancienneté de 16 années, * Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de la collection d'octobre 2022 : NINA RICCI était tenue d'une obligation

Le coût de la réparation est quasi équivalent au prix payé pour l'acquisition du véhicule.

Ces dommages, survenus en 2020, auraient entraîné des réparations facturées 10.953,07 € TTC, réalisées sous maîtrise d'œuvre de la société MB ETUDES.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»,