AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
7 janvier 2025
soit au plus tard le 12 juin 2016 ; Déclarer que Monsieur [V] [U] s'est opposé, en pratique, à ce transfert effectif, afin de conserver par devers lui une rente de situation sur encours, violant au passage
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Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
rénovation, génie civil, voile béton armé, dallage béton, carrelage, faïence, plaque de plâtre, terrassement, assainissement autonome, clôture, aménagement extérieur, entrée personnalisée, dallage, pavage
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