société RDS, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société RDS, lequel juge-enquêteur pourra se faire

Autos, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société Nord Autos, lequel juge-enquêteur pourra se faire

ELEC, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société 4J BAT ELEC, lequel juge-enquêteur pourra se faire

SADI, [P], a désigné Monsieur, [U], [D], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société, SADI, [P], lequel juge-enquêteur pourra se faire

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Magistrat/Greffier P] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté SYMPHONY 3D se trouve dans l'impossibilité de faire

pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées

La société [W] (demanderesse) affirme que dans le lot 1 elle avait prévu un quantitatif de 790 tonnes de déchets de démolition à évacuer sur la base du diagnostic fait par la société [O] SUD EUROPE (ci-après

Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Il n'a formulé aucune opposition quant à la demande faite par la société MEDIA H ANTILLES [K] SAS.

La créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n'est pas contestée.

Par acte d'huissier en date du 30 Juin 2025, la SAS [N] a fait assigner M.

* Constater que Monsieur [Q] [E] et de Madame [W] [K] [O] se sont rendus auteur de fautes de gestion.

Sur les fautes reprochées à Monsieur [R] [G] : A - Au préalable, sur la qualité de dirigeant de fait de Monsieur [R] [G] : Le liquidateur judiciaire indique que les faits reprochés à Monsieur [R] [G]

[I] [A] d'établir la preuve de la disproportion de ses « biens et revenus » au moment de la signature de son engagement, ce qu'il ne fait pas. Ainsi, ce moyen est inopérant. M.

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

Suivant jugement rendu par le Tribunal de Nice le 26 octobre 2023, la société LES PORTES DE [Localité 1] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; Par jugement du 05 juin 2024, rendu par le Tribunal

rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 20 juin 2024, la SARL [J] a fait