Par acte en date du 27 juillet 2023, signifié en application des article 656 et 658 du code de procédure civile, les sociétés SAGEO [Localité 1], SAGEO [Localité 2], SAGEO [Localité 3] assignent la société

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

à hauteur de 45 691,03 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 1 823,41 € à

Le plan de redressement présenté concomitamment par la société TCO a pour sa part été élaboré dans le cadre d'une procédure « classique » de consultation des créanciers par le Mandataire Judiciaire.

de liquidation judiciaire et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont remplies ; En conséquence, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [W] [A] [J]

de liquidation judiciaire et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont remplies ; En conséquence, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [N] [I] [J

que par un jugement en date du 11/03/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la société : SARL [Z] (SARL) [Adresse 1], RCS n° 378 053 490.

Vu le jugement de ce Tribunal du 14 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS VIGILIA [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de développement d'une

En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des 2 ème et 3 ème trimestre 2025 concernant le compte entrepreneur individuel pour une somme de 16 820 euros et

[G] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société YES HOTEL, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société REVIGEST au paiement des entiers

par un jugement en date du 11/02/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la société : [J] [A] (SNC) [Adresse 1], RCS n° 879 842 474.

[Z] a entrepris en qualité de maître d'ouvrage une opération de construction de 8 maisons individuelles, 40 logements collectifs, et 9 lots intermédiaires concernant appelée « Harmonia », située ZAC de

la société MAAF ASSURANCES et la société STMI [Localité 3] à verser à la société [F] SERVICE la somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES

Vu le jugement de ce tribunal du 10 mars 2025 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SASU [N], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 851 110 064.

de la procédure.

La CCI [Localité 1] NORMANDIE a régulièrement assigné le mandataire judiciaire désigné à la procédure collective suivant acte du 28/11/2023, puis en sa qualité de liquidateur judiciaire suivant acte du

PRO BAT à payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ; CONDAMNER la société PRO BAT aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BDC 4589.

abusive, Condamner la Société SISA PORTE MADELEINE à payer à la Société L'AS DU NETTOYAGE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de : Mme [L] [Adresse 1] Aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS ACTION BAREFOOT AND SKI [Adresse 2] Laquelle exerce une activité