* Procès-verbaux de restitution, * Factures.

Elle demande que soit écartée des débats le procès-verbal rédigé par l'huissier instrumentaire (pièce 18 d'AAI), jugeant sa transmission illicite.

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL VALERIE COIFFURE, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS EFFICACITE ART DU BAT, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS BROTHERS, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL CMW FORME, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

[H], [E], [A] [Z], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS [A] DE LA FERME, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL [F] [L], l'a été sous la forme d'un procès-verbal

Que l'assignation délivrée par Maître [I] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16/02/2026.

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS AUTO SERVICE PLUS, a fait l'objet d'un procès

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

[U] [E] [T], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

[R] [A], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

[I] [U], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL ETABLISSEMENTS [Z], l'a été sous la forme d'un procès-verbal

prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal