TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01164 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS TUNIS GOOD FOOD DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

La société MATTES SAS s'est rapprochée de Monsieur, [C] pour la réalisation de travaux dans le cadre de la rénovation de sa propriété située à, [Localité 4].

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02032 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS STREET FOOD DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.123-12 et suivants, L.223-26 du code de commerce ; Vu les articles R.223-18, R.123-172 à R.172-177 du code de commerce ; Vu l'article 11 du code de procédure civile

L'état des réponses se présente à ce jour comme suit : […] Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01807 (2024I02745) société URB1N SAS C/ SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT CREANCIER * société URB1N SAS,

Il ressort de l'article 9 intitulé « PROPRIETE INTELLECTUELLES » desdites conditions que « l'abonné reconnait avoir les droits de propriété intellectuelle ou autorisations sur les contenus, textes, photos

Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'injonction de payer.

En l'espèce, l'acte de cession de fonds de commerce du 11 octobre 2019, versé aux débats par les parties, prévoit en son article 8, le paiement, notamment, de « 40.000 EUR sous forme de paiement à terme

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

et bien fondée.

FRANFINANCE fait valoir que : * Les relations contractuelles entre FRANFINANCE, LEASEWELL et CAFEOTHEQUE s'établissent dans le cadre d'un contrat de location qui fonde sa qualité à agir.