Sur la demande indemnitaire au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale : L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

ces matériels depuis leur mise à disposition, à partir notamment des factures, ordres de réparation, attestations d'intervention et de toute autre pièce utile, en distinguant les opérations réalisées

* La somme de 5.821,20 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société M2BY SAONE de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien

, de réparations de tout sorte et de propreté, libres de tout occupation, de tout mobilier, de tout matériel et de toutes marchandises.

émises, soit : * Mise en demeure du 17 juin 2024 (pour 1 facture), * Mise en demeure du 2 juillet 2024, * Relance amiable du le 16 juillet 2024, * Courrier de relance du 24 octobre 2024 suite à entretien

Lors d'un entretien le 15/11/2023, M. [U] a informé M. [L] de son intention d'évoquer la révocation de ce dernier auprès du prochain Conseil d'administration du 17/11/2023. M.

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LEASE GROUP la somme de 92.870,58 euros soit : * Au titre des loyers impayés et de leurs accessoires au jour de la résiliation du 19/02/2024 la somme de 14.608,71 € TTC, * Au titre de l'indemnité réparatrice

[K] considère avoir été victime d'abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles par GOOGLE entre le 7 décembre 2017 et le 31 mars 2020 et réclame réparation du préjudice subi sur la période

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