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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2023, les parties sont en désaccord sur la facturation de cette mission, [D] & Associés facturant des suppléments correspondant à des écritures comptables et des pièces à émettre supplémentaires par rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A titre subsidiaire par rapport à ce premier moyen, elle expose qu'en raison de la défaillance de la société SOLUPRO, elle a été contrainte de résilier le contrat conclu avec cette dernière et qu'en conséquence

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pertinent, à savoir le marché français de la fourniture de services payants de renseignements par voie électronique, donc n'étant pas concurrents ; * Que la marge de l'activité SRT calculée dans le rapport

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort de l'analyse des pièces du dossier que, S'agissant de la condition suspensive invoquée, la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve que la SAS FUTUR DIGITAL s'est engagée à annuler le

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle précise que l'expression utilisée dans l'un de ses messages (« le chapeau est désormais vide ») ne constitue en rien une renonciation à des créances ultérieures non encore identifiées au moment de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SCP [C] [B] déclare s'en rapporter sur la demande de renvoi formulée.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société RANA AUTO SAS et que cette dernière a bien accepté les termes

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

25/11/2025, l'affaire a été confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 27 janvier 2026, et en a fait rapport

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le rapport a été rendu le 11 octobre 2024 aux termes duquel l'expert a conclu que le moteur du véhicule est irrémédiablement détérioré. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 20 octobre 2025 le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit aux demandes de [G] en ces termes : « Ainsi le demandeur rapporte la preuve suffisante d'indices

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], professionnelle de la gestion des transports de marchandises, ne pouvait raisonnablement nier l'ampleur prévisible des détournements de fret par usurpation d'identité telle que rapportée dans le rapport

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TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. » L'article 1353 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

a dû faire remédier à la fuite et ensuite faire procéder aux travaux de réparation des dommages au plancher, aux solivages et à la maçonnerie du pignon, ce que Monsieur [I] [O] [L] ne conteste pas utilement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 12 février 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société L'EMBARCADERE ne s'est pas cachée être le lieu de fête en rapport avec le stade rochelais, y diffusant les matchs et organisant des fêtes d'après match.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la société demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Un avenant au contrat initial a été signé le 02 octobre 2019 entre les deux parties, portant sur l'ajout d'un utilisateur supplémentaire à l'abonnement, portant ainsi le montant annuel à 93.660 €.

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette licence exclusive prévoit le droit d'utiliser les marques Lactel en alphabets latin et arabe en Égypte, en relation avec le développement, la fabrication, la promotion, la vente et la distribution

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule partie présente, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la

Source officielle

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