* L'engagement de cautionnement est donc frappé de nullité faute de mentionner de la main de M. et Mme [B] la somme pour laquelle ils ont dû s'engager en chiffre et en lettres.

CONDAMNER la société MUSIQUE SHOP à payer à la société Steerfox la somme de 9.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Steerfox aux entiers dépens.

A titre subsidiaire : * Condamner les sociétés TEAM TP et EGTP à garantir la société [F] [B] pour toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à titre principal, frais et accessoires

A titre principal.

de la valeur résiduelle, * 14.421,61 € au titre de l'indemnité de résiliation, * 425,27 € à déduire au titre de la caution, * Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.632,30 € au

Il ne fait en outre pas état de problème affectant les paillottes et le bar, qui représentent pourtant 50 % de la valeur de la facture.

: SELARI CHRISTOPHE PITICO AVOCAT ***** DEFENDEUR, [N] :, [Adresse 3] 53810, [Adresse 4] REPRESENTANT : SCP RAFFIN & associés SCP AMEILHAUD A.A.

Le Tribunal condamnera INITIATION à verser à CACIB la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

soit 5 617.92 € TTC au titre des 14 loyers à échoir (14 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC) ; 383,17 € HT soit 459,80 € TTC au titre de la valeur résiduelle ; 337,16 € HT soit 404,59 € TTC au titre de la

de dommages-intérêts au titre du non-respect de son obligation de conseil ; Subsidiairement, * Donner acte à la société Ascor du règlement à la société Cap Adresse de la somme de 1 320 euros au titre

des redevances * 444,18 € au titre de la valeur résiduelle * 6 407,47 € au titre de l'indemnité de résiliation, * Condamner L'USINE BOULOGNE à payer à INITIAL la somme de 1 222,06 euros au titre de

des sommes arriérées au jour de la résiliation, soit 21 loyers mensuels (21 X 228 euros = 4.788 euros TTC), * 960 euros au titre des accessoires, soit 840 euros au titre des frais de recouvrement dus

L'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en

YES HOTEL [Adresse 1] Hôtel d'Entreprise [Localité 1] e [G] [E], ès Représentant(s) : Me Jean [Localité 2] CHABAUD (ERGA OMNES)/[Localité 3] & [Localité 4] Défendeur(s) : REVIGEST (SAS) [Adresse 2] [Localité

A titre subsidiaire : Vu les articles 1102, 1217 et 1231-1 du code civil, 8.

La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, société agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002328 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 27/01/2026 DEMANDEUR : CSDS (SNC), [Adresse 1] REPRESENTANT : ALPHA LEGIS DEFENDEUR

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Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 27 643,09 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais