Hôtel des Finances * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir * Monsieur [H] [N], inspecteur des Finances publiques - * Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône

La cessation des paiements remonte au 01 décembre 2024, correspondant à la période à laquelle le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES.

CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE gère le service des congés payés des salariés du bâtiment dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône

Cette somme, qui a fait l'objet d'une déclaration de créances par l'URSSAF RHONE ALPES, a alourdi le passif de la liquidation de la SASU BTG BAT d'un montant de 108 297 euros soit environ la moitié du

la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin

fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été effectuée à la demande d'un tiers, l'URSSAF Rhône

CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024066911 ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est 1 avenue du Rhin

que Monsieur [I] [M] n'a régularisé aucune déclaration d'état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société TBMK a été prononcé à la suite de l'assignation d'un du PRS du Rhône

Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F2686 Procédure 2025RJ1140 * L'URSSAF RHONE

Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F2721 Procédure 2025RJ1141 ENTRE * L'URSSAF RHONE

NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

[I] [O] s'est engagé à régulariser le dépôt des comptes annuels de la SARL URBAN 5 au greffe de ce tribunal, à justifier du paiement de ses dettes envers l'URSSAF RHONE ALPES et la DIRECTION DEPARTEMENTALE

s'est engagé à régulariser le dépôt des comptes annuels de la SARL APR Alpes Formation au greffe de ce tribunal, à justifier du paiement de ses dettes envers la société WEBMASTER STUDIO et l'URSSAF RHONE

procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : * SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL * SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS * SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT * SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE

Alpes ; son profil LinkedIn produit par ADECCO MEDICAL indique qu'elle est directrice associée depuis mai 2023 en région Rhône Alpes ; le seul fait que cette personne habite à [Localité 1] ne constitue

DELESCLUSE substituant Maître Grégoire MANN avocats à [Localité 3] SOCIETE GENERALE représentée par Maître Olivier BOST substituant Maître Romain MAYMON avocats à [Localité 3] BANQUE POPULAIRE [H] RHONE-ALPES

* Eléments corporels : le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des éléments corporels compris dans l'inventaire fourni par la SELARL ACTAURA RHONE à l'exclusion des éléments suivants : Véhicule

[T] [W], élu CSE GEISMAR RHONE M [F] [X], élu CSE GEISMAR SAS M. [P] [O], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M.