La lettre précisait qu'à défaut de règlement dans les huit jours, la somme totale de 90 167,50 euros deviendrait immédiatement exigible.

Cette cession a été consentie pour la somme de 3 364 077 euros représentant le prix définitif ajusté global des deux entités.

Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme

la somme de 7.200,00€, augmentée des intérêts au taux légal, et ce à compter de la mise en demeure reçue le 3 juillet 2023, Et, en outre, Condamner la société FINTECTURE à payer la somme de 4.000,00

à la société SYNCSMITH la somme de 3.000 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'abus du droit d'agir en justice ; CONDAMNER la société MADAME [H] à verser à la société SYNCSMITH la somme de

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 226,80 €.

La SELARL [V] [Z] verse aux débats la liste des créances établies au 17 mars 2025 dont il ressort que le montant total du passif admis non rejeté et non provisionnel s'élève à la somme de 382 315,87 euros

du véhicule litigieux par la Société CRS AUTO ; Ainsi, la Société CRS AUTO sera condamnée à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] la somme de 418,36 € par mois à compter de la présente décision

GIRONDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En garantie de ce prêt, la banque CRCA 35 a bénéficié d'un nantissement de comptes d'instruments financiers portant notamment sur les actions de la société VERT IMPORT.

[P] soit condamné à verser la somme de 8.005,12€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La responsabilité du CREDIT LYONNAIS étant engagée, Madame [E] demande le remboursement intégral des sommes liées aux opérations contestées, soit 4.100€.

* Elle souhaite que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire

à compter du 24 juin 2025, de l'indemnité forfaitaire légale de 40 €, ainsi que de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l'offre ou de la promesse écrite adressée par la société FREE PRO à Monsieur [N] [H] avant sa prise de fonction le 1 er février 2023, mentionnant le territoire commercial proposé à l'intéressé à compter

de 3 378,38 euros au profit de la société BRANDECISION en règlement des susvisées avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, * Condamner la société STUD SAVEURS au paiement de la somme

€, outre les intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 3 novembre 2022, Condamner Monsieur [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2.000 €, en application

LES FAITS La société SCHOEN PARIS PICARDIE réclame à la société JELO le paiement de la somme de 14.218,41€ au titre de livraisons dont les factures sont restées impayées.

Qu'il y a lieu de condamner la société [Q] [X] au remboursement de la somme de 10.800 euros avec intérêt au taux légal à compter de cette date par application de l'article 1229 du Code civil.

de 18.488,26 € outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en ordonnera la capitalisation annuelle.