Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CPCP a rappelé l'autonomie des contrats ICTR et ICR, et confirmé sa volonté de poursuivre le contrat ICR et proposé de verser un acompte sur les factures ICR non échues.

If you do not agree with this process, please let us know as described below.

En date du 4 juin 2024, Maître Nicolas POIRIEUX, conseil de la société RIVOIRE, a formé au nom et pour le compte de cette dernière, opposition à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024IP00553 du

La Société REMMEDIA a baissé unilatéralement les commissions de Madame [Q] [P] et imposé cette décision à celle-ci comme condition au déblocage de commissions non versées.

Il n'y a aucun lien de causalité entre la faute de la société [F] [L] SERVICES et la volonté de la société AMD [Localité 3] de se rétracter de ses engagements. D.

There is no desire on your part for improvement and development regarding the problems and dissatisfaction that have been discussed with you many times.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

Par conclusions développées à la barre, la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] demandent au tribunal de : A titre préliminaire : et sur la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [H] au titre d'un

L'attitude adoptée par le Monsieur [J] [M] témoigne donc d'une volonté de se soustraire aux demandes des organes de la procédure et de corroborer ainsi le grief tenant au défaut de collaboration.

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

Décision contradictoire et en premier ressort.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° de RG : 2023F02233 N° MINUTE : 2025F01089 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

La société [3] n'a pas été non plus en mesure de créer un show control/timeline DMX, permettant de lancer vidéo, lumières et sons, selon le scénario de jeu.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, tant sur la qualité à agir que sur l'autorité de chose jugée, JUGER recevable l'action de Mme [U] [