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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a913eacdc6046d478e71fc
10 juillet 2025
MOYENS La société PREFILOC CAPITAL SAS considère que le contrat a valablement été formé et que la société LES JARDINS D'ALEP SARL n'a pas respecté ses obligations, que les statuts comportant le changement
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
Condamner la société l'As des As auxentiers dépens MOYENS DES PARTIES Le Tribunal qui s'en rapporte, pour un plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
La diffusion de ce procès-verbal par le groupement doit intervenir dans un délai minimum de trois mois avant la date de réception des ouvrages. (…) Conformément à l'article 61 du CCAP, un outil collaboratif
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développé, l'ensemble des pièces et justificatifs
PROCEDURE COLLECTIVE
69e278e4cdc6046d479bd808
Maître [R] [I] confirme les difficultés rencontrées par la société, que la situation se présente dans les trois sociétés, mais qu'à ce jour, l'activité de BEBE CRECHE MONTECH (SARL) est revenue quasiment
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
69c0a375cdc6046d4799ebdc
14 octobre 2025
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
Trib. de Commerce
69af3d47cdc6046d47147318
8 janvier 2026
91,86 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à la société FYTO I – Exposé des faits, procédure et moyens
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c390becdc6046d47dd7df4
21 octobre 2025
La société CJH BATIMENT SAS a signé un procès-verbal de réception le 25 juin 2023 du matériel objet du contrat.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae272cdc6046d470f8510
30 avril 2026
MINUTE N° : N° RG : 2026000293 DATE : *1DE/00/11/92/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 avril
MARDI
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 22 mars 2024 et signé électroniquement par la société JDC, fournisseur, et par la société DINER AMERICAN GROUP SAS.
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025
69aeede7cdc6046d470d65c4
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
* Elle est partie avec les trois enfants du domicile conjugal et n'a à ce jour pas d'activité professionnelle.
Référés
69e9bc5dcdc6046d4738fbf4
RG n° : 2024R01369 Page 2 sur 5 Procédure Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024 ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
La réunion s'est tenue en présence de toutes les parties le 2 septembre 2025 et un procès- verbal a été communiqué le jour même. Le véhicule affichait au compteur 160.265 kilomètres.
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
Le matériel commandé a été livré le 27 janvier 2022 et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
Dans sa requête, le commissaire à l'exécution du plan assortit sa demande d'une poursuite de l'activité de trois mois pour préparer le plan de cession car des actifs sont réalisables ; L'article L.641
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