. : 2023J405 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORTS KAD.

des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour les demandeurs, la SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F] : les actes d'assignation

Le Tribunal relève que : Le contrat de cession de créance fait référence au vol TU725 du 4 avril 2025. Le rappel des faits fait référence au même vol.

droit Lituanien [J] ir [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

2025F00572 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit Lituanien Dariaus [Adresse 1] [Adresse 2] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 3] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4]

2025F01226 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit Lituanien Dariaus [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SOCIÉTÉ [Y] SA [Adresse 3] [Adresse 4]

en vrac, de marchandises, transports frigorifiques, transport Btp, convoi exceptionnel, citerne (matières dangereuses et alimentaire), benne, plateaux, porte conteneur, bâché, messageries, déménagement

Concernant la demande de la société DIDAY de considérer l'action des époux [E] comme forclose en vertu de l'article L 224-63 du Code de la consommation, en raison de l'absence d'envoi d'une LRAR dans un

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] Activité : Pompes funèbres, vente d'articles funéraires, prestations de fossoyage et d'exhumations, transports funéraires

Société QUCI CV Société de droit étranger [Adresse 1] BELGIQUE Société [J] [A] [E] [Adresse 2] Société MS [N] [E] Century Center [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] BELGIQUE Société AMICA [E] [Adresse 4]

La SAS MT BATIMENT a son siège social à ce jour sis [Adresse 4], et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES.

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SAS SKY4U exerçant une activité de « transport aérien de personnes et de fret à titre privé », a effectué au greffe le 06/10/2025 une déclaration

2025F01170 DEMANDEUR REFLY GROUPE LTD, société de droit anglais, [Adresse 1] [Localité 2] (UK) comparant par Me Joyce [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4]

2025F01171 DEMANDEUR [H], société de droit Lituanien, [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

2025F01176 DEMANDEUR [I], société de droit Lituanien, [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]