assurances, « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte

Justine LESPES, toutes deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : BWT FRANCE (SAS) - [Adresse 5] représentée par Mes Arnaud ROGEL et Laurène WOLF, de la SELARL OMEN AVOCATS, plaidant par Me Nathalie CONVERT

Plus précisément, elle dit qu'il s'agit d'une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service (CA, [Localité 4],

Par jugement en date du 19 juillet 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 15 septembre 2022.

selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa créance le 06 janvier 2022 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ROMALEX a été convertie

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 13/07/2023.

En décembre 2013, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en février 2015.

Elle facilite le traitement des sinistres en posant un cadre de gestion concertés entre les assureurs, réduisant ainsi les délais et les conflits.

Elle facilite le traitement des sinistres en posant un cadre de gestion concertés entre les assureurs, réduisant ainsi les délais et les conflits.

Elle facilite le traitement des sinistres en posant un cadre de gestion concertés entre les assureurs, réduisant ainsi les délais et les conflits.

Elle soutient que ce document a été établi postérieurement à l'exécution des travaux, sans concertation des associés et en violation des règles statutaires, contrairement au devis initial du 06 juin 2023

Les demandeurs, en ayant eu connaissance de cette difficulté et de cet aléa juridique, auraient pu se tourner vers un autre assureur couvrant ce risque, voir aurait fait, si celuici ne peut être couvert

ses éléments d'équipement, en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font, ou non, indissociablement corps avec viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

civile décennale » délivrée par elle ne couvre pas les dommages immatériels et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis, * Juger que le risque couvert

A cette période, COMETIK a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 août 2024.

de la SAS DOM & CHRIS CONDAMNER la SASU [T] à indemniser, à hauteur de leurs montants évalués à titre principal, les préjudices subis par la SAS DOM & CHRIS, qui seraient jugés comme n'étant pas couverts

Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

] [Y] jusqu'au prononcé de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Par jugement du 6 décembre 2021, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie