Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

: l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

31/12/2017, du 01/10/2019 au 31/10/2019, du 01/12/2019 au 31/12/2019, du 01/07/2016 au 31/12/2016 et 01/01/2021 au 31/12/2021, d'impôt sur les sociétés du 01/07/2016 au 31/12/2018, des cotisations financières

et aux organismes sociaux et fiscaux concernés, ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi, ORDONNE la publication conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les articles L 641-

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 03/04/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON

la direction a bien communiqué ; Attendu qu'aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en fixant

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

2026 *1DE/00/11/84/84* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 22 janvier 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement

Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan.

contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience, Vu l'avis de Madame

sous le numéro 498 048 867 Dont l'activité est transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules avec ou sans main d'œuvre, de production par la voie de transport public

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.