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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9489cdc6046d47b2c4f9
1 juillet 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
69aa94c2cdc6046d47b2c8ff
69aa956dcdc6046d47b2d5dc
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aab8fbcdc6046d47b72085
14 octobre 2025
R D Ο N N A N C E Par assignation en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer à comparaitre Madame [K] [X] devant nous, à l'audience du 1 er juillet 2025, afin de : * condamner
69aa5fbfcdc6046d47ad3b23
8 juillet 2025
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
de la clause pénale de 10%.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
2022 pour un montant de 2 232,00 € TTC * Facture n° 610877R du 30 juin 2022 pour un montant de 5 151,36 € TTC * Facture n° 220710967R du 31 JUILLET 2022 pour un montant de 2 232,00 € TTC Monsieur [
AFFAIRE COURANTE
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15 octobre 2025
Le 8 juillet 2024, la société MPS a adressé une lettre mettant M, [A], [H] en demeure d'honorer le paiement de sa dette.
Trib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
plus récente majorée de 10 points, depuis la date d'échéance jusqu'à la date de règlement de la créance ; CONDAMNER la SARL [W] à payer à la SARL MC [R] [K] la somme de 1 593,47 euros au titre de la clause
Rendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions responsives sur incompétence, et confirmées récapitulatives lors de l'audience, reçues au greffe le 27 juin 2024, la SAS TISSUS GISELE
Référé vendredi salle 3
69d1a5c6cdc6046d4726a04a
24 janvier 2025
2023 * Le lettre de mise en demeure de payer du 25 juin 2024, dûment réceptionnée le 28 juin 2024, faisant courir les intérêts, * La lettre de résiliation du 10 septembre 2024, dûment réceptionnée le
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
Contrat de location nº FM6793600 : * loyers impayés 1.038,54 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 6.750,51 € TTC * Clause pénale de 10 % 675,05 € TTC * Soit un total de 8.504,10
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69fc4ae4cdc6046d47e63108
7 mai 2026
somme de 260 Euros, en application de l'article 11 des conditions générales de vente ; la somme de 51.97 Euros au titre des pénalités de retard, soit 1.5 % par mois de retard, en application de la clause
MARDI
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Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
69a9add1cdc6046d479f6775
pénale et non une clause de dédit.
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
BTMI et ELEC OUEST , [Adresse 9] - Représentant : Avocat plaidant : Me Magali GUIGNARD 10/ ABC METALLERIE , [Adresse 10] - Représentant : Avocat postulant : Me Marie VERRANDO Avocat plaidant : Me Juliette
VENDREDI
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Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
chambre 1-5
69cfb419cdc6046d47fa59c1
8 octobre 2025
des 12, 16 et 22 février 2024, la SAS GROUPE HORECA PARIS, exploitant sous l'enseigne « CENTURY 21 HORECA PARIS » demande au tribunal de : Vu la loi n° 70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet
chambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
de résiliation stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
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2 juillet 2025
02 JUILLET 2025 Rôle 2025000054 Répertoire Général 2025002461 [M] (SAS) sous le nom commercial [B] C/ Monsieur [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du deux juillet
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