Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif que des actifs sont en cours de réalisation, le passif est en cours de vérification

possède les compétences techniques exploitées par la société…le directeur général a été incarcéré pour une durée inconnue à date et la société n'a donc plus d'activité et des dettes auxquelles elle ne peut

Cette situation ne peut plus perdurer et le dirigeant requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SAS LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT qui ne peut

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

impayée susvisée conformément aux dispositions des articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce ; Sur l'octroi de délais de paiement : L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut

société [R] [G], défenderesse au litige ; Attendu que la clause attributive de compétence stipulée dans les conditions générales du contrat est établie dans l'intérêt exclusif du demandeur, lequel peut

techniques ; Attendu que le tribunal constatera en outre que la société GARAGE DU VIEUX MOULIN sollicite du tribunal qu'il condamne la société la MINAUTOR à lui payer la somme de 300 € au titre de la perte

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans » * un plan de redressement a été consenti à la société AQUITAINE FOREST par jugement du 20.05.2022

l'estimation du coût de la réparation sans déterminer les responsabilités ; Attendu que les pièces photographiques versées aux débats présentent des éraflures sur le carter sans pour autant prouver le percement

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.

SUISSE D'ASSURANCES à payer aux sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA la somme globale de 55.494,13 euros au titre de l'indemnisation de la perte

Pour parer les mécanismes du crédit-bail, le locataire peut souscrire une garantie « sécurité financière », mais celle-ci relève de l'établissement financier qui finance l'opération, * concernant le

conduite par Me [M] [V], administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU Euro Lease Matériels 20 RUE LOUIS BLANC 92300 LEVALLOIS-PERRET

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

* CONDAMNER la société FIDALYS à payer à la société OPTICOM SERVICES une somme de 1.309.000 euros au titre de la perte de chance, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation ; En tout